L’examen d’un dossier de diligence raisonnable intègre désormais une évaluation précise du climat et des risques associés. Les acheteurs exigent souvent un bilan GES transparent pour mesurer l’impact environnemental et l’empreinte carbone d’une cible.
La qualité des données et la traçabilité des hypothèses influent directement sur la décision de l’acquéreur et sur la responsabilité sociale. Les éléments essentiels suivent pour éclairer la revue documentaire et opérationnelle.
A retenir :
- Conformité réglementaire pour entreprises soumises au BEGES en France métropolitaine
- Visibilité sur les émissions de gaz à effet de serre pour décisions éclairées
- Réduction des coûts énergétiques et maîtrise des risques climatiques
- Crédibilité auprès des investisseurs et renforcement de la responsabilité sociale
Bilan GES et diligence raisonnable : obligations et périmètres
Après les points essentiels, l’attention se porte sur les obligations légales et les périmètres du bilan GES. Selon l’ADEME, le BEGES vise à quantifier les émissions annuelles pour orienter le plan de réduction.
Selon Legifrance, l’obligation concerne les entreprises de plus de 500 salariés et certains acteurs publics soumis à seuils précis. Cette délimitation influence directement les méthodes d’audit environnemental et les preuves de transparence demandées ensuite.
Champ d’application légal du BEGES
Ce point précise qui doit réaliser un bilan GES en France. Les seuils diffèrent selon le statut juridique et le territoire, avec des obligations adaptées aux outre-mer.
La périodicité varie aussi entre acteurs privés et publics, influençant la planification des audits. Selon Legifrance, la périodicité est un élément contractuel lors de la revue préalable.
Principaux postes d’émission :
- Énergie des bâtiments et process industriels
- Transports de personnes et de marchandises
- Achats de biens et services
- Déchets et usages numériques
Acteur
Seuil d’obligation
Périodicité
Entreprises privées (métropole)
> 500 salariés
4 ans
Entreprises privées (DROM)
> 250 salariés
4 ans
Personnes morales publiques
> 250 agents
3 ans
Collectivités territoriales
> 50 000 habitants
3 ans
Sanctions en cas de non-conformité et enjeux juridiques
Ce volet détaille les conséquences financières et administratives en cas de manquement. Selon economie.gouv, l’amende peut atteindre 10 000 euros et 20 000 euros en cas de récidive.
Au-delà des amendes, l’absence de conformité réglementaire affecte la valeur de l’opération et le risque réputationnel. La présence de ces risques rend la collecte de données et la transparence essentielles pour l’exercice de diligence.
« Le diagnostic a éclairé notre décision d’acquisition et levé plusieurs risques cachés »
Sophie R.
Collecte des données et audit environnemental en diligence
Après avoir arrêté les risques juridiques, l’étape suivante consiste à rassembler les données pour l’audit environnemental. La qualité des sources conditionne la capacité à mesurer les émissions de gaz à effet de serre.
Selon l’ADEME, il faut distinguer données primaires, secondaires et extrapolées pour garantir la traçabilité. La méthode retenue pour convertir l’activité en CO₂ équivalent restera un critère fondamental pour la revue.
Collecte et qualité des données
Ce point explique comment rassembler et vérifier les documents utiles à un bilan GES. La collecte inclut factures, relevés techniques et dossiers logistiques vérifiables.
Types de données :
- Consommations énergétiques détaillées et relevés
- Distances parcourues et volumes transportés
- Données fournisseurs et montants d’achats
- Quantités de déchets et usages numériques
« J’ai piloté le bilan GES et nous avons réduit l’incertitude des données en six semaines. »
Claire D.
Facteurs d’émission et scopes pour l’évaluation
Cette sous-partie relie la collecte aux méthodes de calcul et aux facteurs d’émission utilisés. En France, la Base Empreinte de l’ADEME sert généralement de référence pour ces facteurs.
Scope
Définition
Traitement dans le BEGES
Scope 1
Émissions directes sur site
Obligatoire
Scope 2
Émissions liées à l’énergie achetée
Obligatoire
Scope 3
Autres émissions indirectes de la chaîne
Recommandé
Facteurs d’émission
Valeurs ADEME ou sources certifiées
Utilisation recommandée
« L’exigence de transparence améliore la confiance des investisseurs et des partenaires »
Paul M.
Transparence du bilan GES pendant la diligence raisonnable : pratiques exemplaires
En posant des bases méthodologiques claires, la démarche de collecte permet d’assurer la transparence attendue par les parties. Les preuves documentées réduisent les risques d’interprétation et renforcent la responsabilité sociale.
Les bonnes pratiques structurent le rapport final et le plan d’action, facilitant le dialogue entre vendeurs et acquéreurs. Cette approche préfigure également le suivi opérationnel et le reporting post-acquisition.
Rédaction du rapport et plan de transition
Ce passage décrit le contenu attendu du rapport remis pendant la diligence. Le document doit inclure méthodologie, hypothèses, périmètre et feuille de route chiffrée autant que possible.
Éléments du rapport :
- Méthodologie détaillée et périmètre retenu
- Résultats par poste exprimés en tonnes CO₂ équivalent
- Plan de transition avec actions et échéances
- Hypothèses, sources et facteurs d’émission utilisés
« Nous avons intégré le plan de transition au budget pluriannuel pour sécuriser les investissements. »
Marc L.
Communication, audit indépendant et preuve de transparence
Cette section insiste sur l’importance d’un audit indépendant pour renforcer la crédibilité du bilan GES. Un audit externe facilite la vérification des données et des calculs par les parties prenantes.
Mesures recommandées pour la diligence :
- Vérification externe des facteurs d’émission et des hypothèses
- Archivage des justificatifs et traçabilité des données
- Communication claire aux investisseurs et autorités
- Suivi régulier des actions du plan de transition
« La mission a convaincu le comité d’investissement et facilité le closing de l’opération »
Thierry B.
Source : ADEME, bilans-ges.ademe.fr ; Legifrance, legifrance.gouv.fr ; Ministère de l’Économie, economie.gouv.fr.
